Mise en Demeure

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Une mise en demeure est un avis écrit formel envoyé à une personne ou une entreprise exigeant qu'elle cesse une activité précise qui cause un préjudice, porte atteinte à un droit ou viole un accord.

Elle informe officiellement l'autre partie du comportement en cause, expose le fondement juridique de l'objection et fixe un délai pour y mettre fin, souvent avant qu'un litige ne dégénère en procès.

Quand en avez-vous besoin ?

Une mise en demeure est utile chaque fois que le comportement de quelqu'un vous nuit, à vous ou à votre entreprise, et que vous voulez une première étape formelle et documentée. Les cas courants incluent :

• Une personne utilisant votre marque, votre logo ou votre nom commercial sans autorisation
• Un ancien employé ou partenaire partageant vos informations confidentielles
• Harcèlement, diffamation ou contact non désiré
• Un voisin ou un locataire qui viole un accord ou les règles locales
• Un débiteur ou fournisseur qui rompt les termes d'un contrat

Types courants

Les mises en demeure sont utilisées dans de nombreux types de litiges. Les plus courants incluent :

• Atteinte à la propriété intellectuelle (marque, droit d'auteur ou secret commercial)
• Diffamation ou fausses déclarations
• Harcèlement ou contact non désiré
• Rupture de contrat ou d'un accord de non-concurrence
• Recouvrement de créances ou abus de recouvrement

Ce qu'il faut inclure

Une mise en demeure solide est précise et professionnelle. Elle doit inclure :

• Les noms complets et adresses des deux parties
• Une description claire et factuelle du comportement en cause
• Le fondement juridique de la demande
• Un délai précis pour cesser le comportement
• Les conséquences du non-respect
• Une signature datée de l'expéditeur

Comment l'envoyer

Envoyez la lettre d'une manière dont vous pouvez prouver la réception. La plupart des gens l'envoient en recommandé avec accusé de réception et gardent une copie ainsi que la preuve de livraison au cas où l'affaire s'aggraverait plus tard.

Erreurs courantes à éviter

• Rester vague sur le comportement au lieu d'indiquer des faits et des dates précis
• Faire des menaces que vous n'êtes pas prêt à mettre à exécution
• Omettre un délai clair pour que l'autre partie réponde
• L'envoyer d'une manière qui ne peut pas être prouvée plus tard
• Utiliser un langage hostile au lieu d'un ton ferme et professionnel